Zéro à Cent est une société française, soumise à la loi française.
ARTICLE 1 – Défintions
- Le terme « Plateforme » désigne les infrastructures développées par Zéro à Cent, qui comprennent divers types de données, notamment des textes, des sons, des images fixes ou animées, des vidéos et des bases de données à l’usage des utilisateurs et disponibles sur les plateformes Fysiki Mobile et Internet.
- Le terme « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à l’état physique, physiologique, l’identité génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
- Le terme « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens d’un tel traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou d’un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou d’un État membre.
- Le terme « Destinataire » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme, auquel les données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement.
- Le terme « Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel.
- Le terme « Personne concernée » désigne toute personne physique dont les données font l’objet d’un traitement.
- Le terme « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
ARTICLE 2 – Champ d’application
La présente Politique de Protection des Données Personnelles et de Confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet d’informer la personne concernée du fait que ses données personnelles sont collectées et traitées par Zéro à Cent, ainsi que de l’ensemble de ses droits résultant de l’UE Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
ARTICLE 3 – Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par Zéro à Cent, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 827 888 157 et ayant son siège social au 138B rue Léon Faucher 51450 Bétheny France, représentée par Monsieur Laurent Paquet, Président de la Société .
ARTICLE 4 – Traitement des données personnelles
Zéro à Cent peut collecter des informations personnelles vous concernant, dans le cadre du fonctionnement de sa plateforme. Ces données sont traitées dans le respect des finalités pour lesquelles les données sont collectées, à savoir :
le bon fonctionnement des plateformes au regard de leurs fonctionnalités ;
opérations relatives à la gestion de la clientèle, au développement de la clientèle, à la vente, à la location ou à l’échange de la base de données clients existants et potentiels et à l’établissement de statistiques relatives aux visites des clients ;
l’exécution du contrat auquel l’utilisateur est, le cas échéant, partie prenante ;
la gestion des transactions du programme de parrainage ;
l’affichage de publicités ciblées, basées sur les données collectées lors de la création de votre compte.
En cas d’utilisation des données à d’autres fins, Zéro à Cent s’engage à la fois à préciser ces finalités et à obtenir le consentement préalable des personnes concernées avant le traitement des données. Le formulaire de collecte des données indiquera par une étoile lesquelles de ces données sont facultatives et qui sont obligatoires. Les personnes concernées seront informées des conséquences éventuelles d’un défaut de communication des informations demandées. Zéro à Cent s’engage en tout état de cause à traiter les données collectées dans le respect de la loi française n°. 78—17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004 et RGPD.
ARTICLE 5 – Droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont le droit à la portabilité des données et un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation de leurs données personnelles, sauf lorsque ce traitement est une obligation légale. Ces droits peuvent être exercés, conformément au RGPD en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@zeroacent.com.
ARTICLE 6 – Anonymisation
Toutes les données collectées sont stockées sous un format permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée proportionnée à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées. Zéro à Cent procédera à l’anonymisation des données dès la fin du traitement ou la clôture du compte de l’utilisateur sauf disposition contraire de la loi ou de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les données sont conservées dans le respect des délais de prescription en vigueur.
ARTICLE 7 – Transfert des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’intermédiaire des plateformes sont réservées exclusivement à Zéro à Cent, qui peut communiquer les données personnelles des personnes concernées afin d’apporter un soutien, de réaliser des enquêtes de satisfaction et de réaliser des études statistiques. Toute communication de données personnelles est effectuée dans le respect des règles d’anonymisation énoncées à l’article 6 « Anonymisation ». Les destinataires de vos données sont dans la limite de leur domaine de responsabilité respectif :
les personnels habilités de la direction marketing, de la direction commerciale, des directions de la relation client et du développement clientèle, des directions administratives, des directions logistique et informatique ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques ;
les personnels habilités des services chargés des contrôles (auditeurs, services chargés des procédures de contrôle interne, etc.) ;
le personnel habilité des prestataires de Zéro à Cent intervenant dans le traitement de vos données personnelles, dès lors que le contrat signé entre eux et Zéro à Cent mentionne les obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du RGPD) et précise notamment les objectifs de sécurité à atteindre. Ceux qui peuvent également être destinataires des données :
partenaires, sociétés extérieures ou filiales d’un même groupe de sociétés, sous réserve d’un accord préalable, conformément à l’article 4.11 du RGPD ;
organisations, auxiliaires de justice et huissiers de justice dans le cadre de leur mission de recouvrement.
Zéro à Cent se réserve également le droit de transmettre les données personnelles des personnes concernées afin de répondre aux exigences légales, notamment lorsque requis par une autorité judiciaire.
Zéro à Cent vous informe que vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, Zéro à Cent s’engage à ne pas transférer ces données hors de l’Union européenne sans l’accord écrit préalable du client et à condition que le pays destinataire offre des garanties appropriées et à condition que les personnes disposent de droits opposables et de voies de recours effectives dans respect de l’article 46 du RGPD.
ARTICLE 8 – Programmes de parrainage et développement de la clientèle
Vous pouvez être invité par un contact privé à rejoindre le site (également appelé programme de parrainage). Dans ce cas, un message vous est envoyé vous informant de l’identité du référent. Les données de la personne parrainée ne peuvent être utilisées qu’une seule fois pour lui adresser l’offre commerciale, l’article de presse ou l’annonce proposée par le parrain. Zéro à Cent ne pourra stocker les données de la personne référée afin de lui envoyer d’autres messages que si elle a obtenu son consentement exprès. Si vous êtes un utilisateur, vous pouvez demander à être retiré de la liste des e-mails adresses utilisées pour la prospection par e-mail à tout moment en envoyant un e-mail, suivi d’un accusé de lecture, à l’adresse suivante : contact@zeroacent.com.
ARTICLE 9 – Sécurité
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi n°78—17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et à l’article 32 du RGPD, Zéro à Cent prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de toutes les données personnelles collectées et traitées et d’empêcher que lesdites données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en maintenant un niveau de sécurité proportionné aux risques liés au traitement et au type de données à protéger, en adéquation avec l’évolution technologique niveau et le coût de mise en œuvre.
ARTICLE 10 – Droit applicable et règlement des litiges
La présente Politique de Confidentialité est soumise à la loi française. Si l’une quelconque des dispositions de la présente Politique de confidentialité est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur dans leur intégralité. En cas de litige survenant dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Politique de Confidentialité, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable et conviendront de passer par l’arbitrage avant d’engager une procédure judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente politique de confidentialité sera soumis aux tribunaux de Reims, France. La présente politique de confidentialité a été rédigée en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.